NOS CONDITIONS D'UTILISATION

Nous vous prions de bien vouloir accepter les termes ci-après décrits avant de nous solliciter. L’envoi de votre demande vaut acceptation de ces conditions.

L’Association des Collectivités Territoriales d’Assas (ACTA) est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 qui, entre autres activités, propose d’apporter son aide juridique à toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales. Cette assistance est offerte gratuitement par des étudiants du Master 2 juriste-conseil des collectivités territoriales de l’Université Paris 2 Panthéon-Assas.

En aucune manière, l’aide apportée par la Clinique de l’ACTA ne saurait être assimilée à des consultations juridiques professionnelles au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Ainsi, nous ne pourrons pas vous assister dans le cadre d’un contentieux, mais seulement vous apporter des renseignements et des informations à caractère documentaire.

Définition des termes 

Par « demandeur », nous entendons toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales qui viendraient nous solliciter.

Par « clinique », nous entendons « Clinique Juridique de l’ACTA ».

Modalités de l’aide juridique

Article 1 : Nous vous promettons de vous apporter l’information juridique la plus précise et pertinente possible, compte tenu des délais impartis et de nos connaissances en droit.

Le rôle des membres de la clinique consiste à :

1) répondre aux questions relevant des domaines juridiques qu’ils auront mentionnés lors de leur inscription sur le site internet de la clinique du droit,

2) analyser la question juridique posée,

3) identifier le problème de droit,

4) effectuer une recherche juridique approfondie,

5) fournir une information juridique de qualité,

6) vérifier la conformité au droit positif des réponses,

7) rédiger une réponse dans un langage compréhensible.

Cependant, les réponses que nous vous apporterons ne lient pas le demandeur. Ce dernier reste entièrement libre et responsable des faits et actes accomplis après sa demande ; les membres de la Clinique ne sauraient en être tenus responsables.

Article 2 : Pour tout motif, la Clinique peut refuser de répondre à la demande.

Article 3 : Libre à la collectivité comme à la Clinique de mettre fin aux échanges nés d’une demande d’aide, sous réserve que chacun soit informé le plus rapidement possible.

Article 4 : Les demandeurs doivent rester aimables dans leurs échanges avec les membres de la Clinique, sous peine d’interruption immédiate de l’assistance.

Protection des données personnelles 

Article 5 : Il est interdit aux membres de la Clinique de divulguer des informations ou des documents dont ils auraient eu connaissance dans le cadre de la clinique juridique.

Article 6 : les données récoltées dans le cadre de notre aide juridique ne seront conservées que le temps nécessaire à l’assistance. Les demandeurs peuvent demander la suppression de ces données à tout moment.

Article 7 : Les collectivités ou leur groupement ne peuvent en aucun cas user des coordonnées des membres de la clinique pour quelque motif que ce soit.

En aucune manière, la Clinique ne pourra être mentionnée dans des actes, écritures ou documents.